Article 1 — Contrat
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société RM MOTORS, ci-après dénommée « le vendeur » et l'acheteur, ci-après dénommé « le client ». Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d'un véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule. Les présentes conditions générales figurent sur le bon de commande ainsi que le contrat de vente. Le client doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du bon de commande ou du contrat de vente avec la mention LU et APPROUVÉE.
Article 2 — Spécification
Le véhicule objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.
Article 3 — Commande et paiement de l'acompte
Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur. Toutefois l'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement d'un acompte fixé à 10% du prix de la vente. En cas de recours à un crédit par l'acheteur, il en sera fait mention dans le bon de commande. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n'avoir jamais existé et l'acheteur aura droit au remboursement de l'acompte éventuellement versé dans les conditions suivantes :
- Il informera le vendeur que le crédit a été refusé par lettre recommandée dans les 7 jours qui suivent la signature du bon de commande.
- La preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans les 7 jours qui suivent la signature du bon de commande par email RM.MOTORS98@GMAIL.COM. L'acompte sera alors immédiatement remboursé à l'acheteur.
Article 4 — Livraison
Le client s'engage à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les 10 jours suivant la date de l'avis de mise à disposition qui lui serait adressé par le vendeur. Au-delà de ce délai, des frais de stockage d'un montant forfaitaire de 7 euros par jour seront dus. Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur. Le véhicule pourra être livré au domicile de l'acheteur contre paiement d'une somme forfaitaire de 100 euros dans toute la Belgique.
Article 5 — Garantie
La garantie prend cours à la date de la signature du contrat de vente. La garantie contractuelle couvre au minimum les organes de sécurité du véhicule, durant 1 an ou 12 000 kilomètres. En cas de panne, le propriétaire du véhicule garanti a l'obligation de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger le véhicule contre toute aggravation ou tout dommage plus important pouvant résulter de la panne. Le gestionnaire se réserve la possibilité de requérir tout document en rapport avec les conditions d'application de la garantie. Pour tout incident pour lequel vous faites appel aux services, le gestionnaire se réserve le droit de faire examiner le véhicule par son service garantie et, au vu des conclusions de ce dernier, d'accorder ou de refuser la prise en charge de la panne.
Les obligations pour l'exécution de la garantie, les conditions qui suivent sont obligatoires :
- Le véhicule doit, pendant toute la durée de la présente garantie contractuelle, être entretenu et réparé exclusivement dans les ateliers d'un professionnel de l'automobile.
- En cas de panne, envoyer une photo du compteur et le numéro de contrat de vente par email avec un mot d'explication du problème.
- Les pièces d'origine n'ont pas été remplacées par des pièces non conformes.
- Les opérations normales d'entretien prévues par le carnet d'entretien du constructeur ont été régulièrement effectuées ou enregistrées sur ledit carnet ou, à défaut, sont justifiées par la présentation des factures correspondantes.
En cas de revente du véhicule par l'acheteur, la garantie ne sera plus applicable.
Article 6 — Annulation / Résiliation
L'annulation de la commande entraînera la perte de l'acompte. Le client pourra néanmoins annuler sa commande sans préjudice en cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics. Dans ce cas, le client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués.
Article 7 — Règlement des litiges
Tout différend entre le client et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal dont dépend le siège social du vendeur.